|
|
|
| |
| ORGANISATION
DU CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE DES VEHICULES AUTOMOBILES |
 |
|
 |
|
|
|
OPERATEURS
PUBLICS
ET PRIVES |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| |
| |
| |
ENACTA |
| |
|
L'ENACTA, établissement public à caractère industriel
et commercial, EPIC, sous tutelle du MINISTÈRE DES TRANSPORTS, créé
par décret exécutif n° 98-271 du 29 août 1998, est chargé d'exercer
les prérogatives de puissance publique dévolues à l'État pour la
prise en charge du caractère obligatoire de l'entretien et du contrôle
technique périodique des véhicules automobiles. |
| |
L'ENACTA a pour mission :
 |
Réaliser ou faire réaliser
le contrôle périodique des véhicules automobiles
; |
|
Instruire les dossiers d'agrément
des agences de contrôle technique de véhicules
; |
|
Inspecter les agences de contrôle technique
périodique de véhicules ; |
|
Centraliser, traiter et diffuser les informations relatives
aux visites techniques ; |
|
Diffuser, sur tous supports, l'information relative
à l'entretien des véhicules ; |
|
Participer à l'élaboration de la réglementation
relative à la construction des véhicules ; |
|
Définir les méthodes, les plus appropriées,
relatives aux visites techniques ; |
|
Proposer toute mesure destinée à améliorer
les normes de construction des véhicules ; |
|
Mettre en place les laboratoires destinés à
effectuer les essais sur les véhicules et leurs équipements
; |
|
Procéder à l'homologation des équipements
destinés aux véhicules. |
| |
|
|
| |
|
Cota : La Société d'Economie Mixte
de CONTRÔLE TECHNIQUE
|
 |
|
Capital social